Politique de confidentialité

1. À PROPOS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité (la « Politique ») explique comment WellHeater (« Nous », « Notre », « Nos ») collecte, utilise, partage et protège vos informations personnelles lorsque vous consultez Notre site web ou y effectuez un achat, à l’adresse https://get-wellheater.com, y compris tout sous-domaine et service associés (collectivement, le « Site web »).

Le Site web vous permet d’acheter les produits que Nous proposons. Lorsque vous passez une commande via le Site web, vous concluez un accord contraignant conformément à Nos Conditions générales (les « Conditions »).

Aux fins des lois sur la protection des données :

• Nous agissons en qualité de responsable du traitement pour l’ensemble des informations personnelles traitées via le Site web, notamment pour l’exécution des commandes, l’expédition, la coordination des paiements, l’assistance client et les communications marketing (veuillez consulter les informations ci-dessous à la section 2).
• Les prestataires de services de paiement, énumérés dans les Conditions, traitent les données liées aux paiements conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Lorsqu’ils traitent des données pour Notre compte, ils agissent en qualité de sous-traitants. Lorsque la loi l’exige, ils peuvent traiter certaines données de manière indépendante, conformément à leurs propres obligations légales.

La Politique s’applique chaque fois que vous :

• consultez ou parcourez le Site web ;
• passez une commande ;
• souscrivez à des livraisons récurrentes ;
• contactez l’assistance client ;
• vous inscrivez aux communications marketing ;
• interagissez de toute autre manière avec Nos services.

En utilisant le Site web, vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique.

Nous traitons les données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et, le cas échéant, les lois fédérales et étatiques américaines applicables en matière de confidentialité, notamment le California Consumer Privacy Act (« CCPA »), tel que modifié par le California Privacy Rights Act (« CPRA »).

Si vous avez des questions concernant la Politique ou la manière dont vos données personnelles sont traitées, vous pouvez Nous contacter à l’aide des coordonnées figurant dans la section « Coordonnées » ci-dessous.

2. COORDONNÉES ET INFORMATIONS SUR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

En tant que responsable du traitement, nous déterminons les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exploitation du Site web, y compris à des fins de fonctionnement, de sécurité, d’analyse, de marketing et d’activités commerciales connexes.

Nos services sont exploités à l’échelle internationale, et les données collectées peuvent être traitées ou consultées dans plusieurs juridictions, en lien avec l’infrastructure de notre Site web, nos prestataires de services, nos outils d’analyse, nos partenaires publicitaires et nos plateformes affiliées.

Coordonnées du responsable du traitement :

La dénomination sociale et l’adresse du siège social du responsable du traitement sont communiquées lors du paiement

• Adresse e-mail de contact : support@get-wellheater.com
• Téléphone du service client : +1 (762) 600-4387

La dénomination sociale et l’adresse du siège social du responsable du traitement sont communiquées dans les Conditions mises à votre disposition lors du paiement. En effet, la société qui collecte vos données peut varier en fonction de votre achat et de votre localisation.

Selon votre localisation, nous pouvons utiliser des informations telles que votre adresse IP, votre adresse de facturation, votre adresse de livraison ou d’autres informations fournies lors du paiement afin de déterminer quelle société de notre groupe est le Vendeur approprié pour votre achat. Cela nous permet de traiter votre commande et votre paiement par l’intermédiaire de l’entité appropriée. Le Vendeur applicable à votre achat sera clairement identifié avant que vous ne finalisiez votre commande.

Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données, vous pouvez nous contacter à l’aide des coordonnées indiquées dans la présente Politique. Lorsque vous Nous contactez au sujet d’une question de confidentialité, veuillez préciser que votre demande porte sur des données à caractère personnel, afin que Nous puissions y répondre de manière appropriée et dans les délais requis par la loi.

Si vous avez des questions sur la manière dont nous utilisons les cookies ou traitons les données à caractère personnel en lien avec ceux-ci, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies pour plus d’informations.

3. QUELLES INFORMATIONS PERSONNELLES NOUS COLLECTONS

Nous collectons les informations personnelles que vous Nous fournissez directement, les informations recueillies automatiquement lorsque vous utilisez le Site web, ainsi que les informations reçues des prestataires de services participant à l’exploitation de Nos services. Les données précises que Nous traitons dépendent de la manière dont vous interagissez avec le Site web.

Nous expliquons ci-dessous quelles catégories d’informations personnelles Nous collectons, pourquoi Nous les utilisons, la base juridique du traitement au titre du RGPD (le cas échéant) et la durée pendant laquelle Nous les conservons.

Nous collectons et traitons les informations personnelles conformément aux principes de licité, de loyauté, de transparence, de minimisation des données, de limitation des finalités, d’exactitude, de limitation de la conservation, d’intégrité et de confidentialité. Nous ne collectons que les informations personnelles nécessaires aux finalités décrites dans la Politique.

3.1. Informations que vous fournissez directement

Lorsque vous passez une commande, souscrivez à des livraisons récurrentes, contactez l’assistance client ou vous inscrivez aux communications marketing, vous Nous fournissez directement certaines informations personnelles. Celles-ci peuvent inclure :

• Nom complet ;
• Adresse de livraison et de facturation ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Détails des commandes et historique d’achats ;
• Préférences d’abonnement ;
• Communications adressées à l’assistance client.

Nous utilisons ces informations principalement pour exécuter Notre contrat avec vous. Cela comprend le traitement et l’exécution de vos commandes, l’organisation de la livraison, la gestion des abonnements, le traitement des retours et remboursements, ainsi que la communication avec vous au sujet de vos achats. Lorsque vous contactez l’assistance client, Nous utilisons vos informations pour répondre aux demandes, traiter les réclamations et maintenir la qualité du service.

Dans certains cas, Nous traitons également ces informations pour respecter des obligations légales (telles que les exigences comptables et fiscales) ou pour poursuivre Nos intérêts légitimes, notamment la prévention de la fraude, la gestion des litiges et la protection de l’activité.

Nous ne collectons pas de dossiers médicaux, d’informations de diagnostic ni de données de santé au-delà des informations nécessaires au traitement de votre commande. Nos produits ne constituent pas des services médicaux, et Nous ne traitons pas d’informations de santé protégées au sens des réglementations applicables en matière de santé.

Base juridique au titre du RGPD :

• Exécution d’un contrat (art. 6, § 1, b) ;
• Obligation légale (art. 6, § 1, c) ;
• Intérêts légitimes (art. 6, § 1, f).

Les enregistrements liés aux commandes et les documents financiers sont conservés jusqu’à 10 ans lorsque les lois comptables et fiscales applicables l’exigent. Les communications avec le service client sont généralement conservées jusqu’à 3 ans après la dernière interaction, sauf si une conservation plus longue est nécessaire pour constater, exercer ou défendre des droits en justice. Les coordonnées marketing sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement ou à l’issue d’une période définie d’inactivité (généralement jusqu’à 5 ans), selon la première éventualité.

3.2. Données de paiement et de transaction

Lorsque vous effectuez un achat, les informations de paiement sont traitées par des processeurs de paiement autorisés. Nous ne conservons pas les numéros complets de cartes de paiement ni les codes de sécurité. Toutefois, Nous pouvons recevoir et traiter un nombre limité de données liées au paiement, telles que :

• Confirmations de transaction ;
• Statut du paiement ;
• Informations de facturation partielles ;
• Indicateurs de prévention de la fraude.

Nous utilisons ces informations pour confirmer les transactions réussies, prévenir les activités frauduleuses, gérer les rétrofacturations ou les litiges, et garantir un traitement sécurisé des paiements.

Base juridique au titre du RGPD :

• Exécution d’un contrat (art. 6, § 1, b) ;
• Intérêts légitimes liés à la prévention de la fraude et à la protection de l’activité (art. 6, § 1, f) ;
• Obligation légale (le cas échéant).

Les enregistrements des transactions de paiement et la documentation financière associée sont conservés jusqu’à 10 ans, voire plus longtemps si la loi l’exige ou si cela est nécessaire à la résolution de litiges.

3.3. Informations collectées automatiquement

Lorsque vous parcourez le Site web ou interagissez avec lui, certaines informations techniques et d’utilisation sont collectées automatiquement au moyen de cookies et de technologies de suivi similaires. Celles-ci peuvent inclure :

• Adresse IP ;
• Type d’appareil et système d’exploitation ;
• Type de navigateur ;
• URL de provenance ;
• Pages consultées et temps passé ;
• Comportement de clic et de navigation ;
• Localisation géographique générale déduite de l’adresse IP.

Nous utilisons ces informations pour exploiter et sécuriser le Site web, améliorer ses performances, analyser les tendances d’utilisation, détecter les activités suspectes et améliorer l’expérience utilisateur. Lorsque la loi l’autorise, Nous utilisons également certaines données à des fins de personnalisation et d’analyse.

Base juridique au titre du RGPD :

• Intérêts légitimes liés à la maintenance et à l’amélioration du Site web (art. 6, § 1, f) ;
• Consentement (pour les cookies non essentiels et le suivi à des fins marketing).

Les données d’analyse et d’utilisation technique sont généralement conservées jusqu’à 24 mois à compter de leur collecte, sauf si une durée plus courte est imposée par la loi ou si vous retirez votre consentement (lorsque le traitement repose sur le consentement).

3.4. Données marketing et publicitaires

Si vous vous inscrivez aux communications marketing ou interagissez avec des contenus promotionnels, Nous pouvons traiter des informations relatives à votre engagement et à vos préférences. Celles-ci peuvent inclure :

• Données d’engagement par e-mail (ouvertures et clics) ;
• Préférences déduites du comportement de navigation ;
• Réponses aux campagnes et promotions.

Nous utilisons ces informations pour envoyer des communications promotionnelles, mesurer l’efficacité des campagnes et présenter des contenus ou des offres susceptibles de correspondre à vos centres d’intérêt.

Lorsque la loi l’exige, Nous nous appuyons sur votre consentement pour envoyer des communications marketing. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment au moyen du mécanisme de désabonnement inclus dans Nos communications.

Dans certaines juridictions, y compris certains États américains, la divulgation de données à des partenaires publicitaires à des fins de publicité ciblée peut être considérée comme un « partage » au sens des lois applicables en matière de confidentialité.

Base juridique au titre du RGPD :

• Consentement (art. 6, § 1, a) ;
• Intérêts légitimes liés à la prospection auprès des clients existants, lorsque la loi l’autorise (art. 6, § 1, f).

Les données liées au marketing sont conservées jusqu’au retrait de votre consentement ou à l’issue d’une période définie d’inactivité (généralement jusqu’à 5 ans), selon la première éventualité. Des enregistrements de suppression peuvent être conservés afin de garantir le respect de vos préférences de désinscription.

3.5. Informations reçues des prestataires de services

Nous pouvons recevoir un nombre limité d’informations personnelles de la part des prestataires de services participant à l’exploitation de Notre activité, notamment les processeurs de paiement, les prestataires de prévention de la fraude, les services d’analyse et les partenaires publicitaires.

Nous traitons ces informations uniquement aux finalités décrites dans la Politique, notamment la gestion des transactions, la détection de la fraude, l’analyse et la mesure marketing.

Base juridique au titre du RGPD :

• Exécution d’un contrat ;
• Intérêts légitimes ;
• Consentement (lorsque requis).

Ces données sont conservées conformément aux durées de conservation décrites ci-dessus pour la catégorie de données concernée.

3.6. Données des enfants

Le Site web et Nos produits ne s’adressent pas aux personnes âgées de moins de 18 ans. Nous ne collectons pas sciemment d’informations personnelles auprès de mineurs sans l’intervention appropriée d’un parent ou d’un tuteur, lorsque la loi applicable l’exige. Si Nous apprenons que des informations personnelles ont été collectées en violation des lois applicables, Nous prendrons les mesures appropriées pour les supprimer.

4. INFORMATIONS QUE VOUS ÊTES TENU DE FOURNIR

Certaines informations personnelles sont nécessaires pour que Nous puissions traiter vos commandes, gérer les abonnements, répondre aux demandes et fournir Nos services. Cela comprend les coordonnées essentielles (telles que votre nom, votre adresse de livraison et votre adresse e-mail) ainsi que les informations requises pour le traitement des paiements.

Si vous choisissez de ne pas fournir les informations obligatoires requises pour finaliser un achat ou répondre à votre demande, Nous pourrions ne pas être en mesure de traiter votre commande, de fournir une assistance client ou de fournir les services demandés.

La fourniture d’autres informations (telles que les préférences marketing) est facultative et repose sur votre consentement.

5. CE QUE NOUS FAISONS DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

Nous utilisons vos données personnelles principalement pour exécuter Notre contrat avec vous, notamment pour traiter les commandes, gérer les abonnements et fournir une assistance client. En outre, Nous traitons vos informations sur le fondement de Nos intérêts légitimes afin de maintenir et d’améliorer le Site web, de prévenir la fraude et, lorsque vous y avez consenti, d’envoyer des communications marketing et de réaliser des analyses. Des informations détaillées sur les finalités, les bases juridiques et les durées de conservation de chaque catégorie de données figurent à la Section 3 de la Politique.

Premièrement, Nous utilisons vos informations pour traiter et exécuter vos commandes. Cela comprend la confirmation de votre achat, l’organisation de l’expédition, la gestion des abonnements, le traitement des retours et remboursements, ainsi que l’envoi de communications transactionnelles telles que les confirmations de commande, les mises à jour de livraison et les rappels d’abonnement.

Nous utilisons vos coordonnées pour répondre aux demandes, gérer les demandes d’assistance client et traiter les réclamations. Lorsque cela est nécessaire, Nous pouvons utiliser les informations pertinentes pour documenter les communications et conserver des enregistrements aux fins de résolution des litiges.

Vos informations sont également utilisées pour exploiter, maintenir et améliorer le Site web. Cela comprend le suivi des performances, l’analyse des tendances d’utilisation, la prévention de la fraude, la détection des activités suspectes, la sécurisation des processus de paiement et la garantie de l’intégrité de Nos systèmes.

Si vous avez consenti à recevoir des communications marketing, Nous pouvons utiliser vos coordonnées pour envoyer des messages promotionnels concernant les produits, les remises, les nouveautés ou les offres spéciales. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment au moyen du mécanisme de désabonnement fourni dans Nos communications ou en Nous contactant directement.

Lorsque la loi l’autorise, Nous pouvons utiliser certaines informations à des fins d’analyse et de publicité, notamment pour mesurer la performance des campagnes et améliorer la pertinence de Nos actions marketing. Dans certains États américains, de telles divulgations à des partenaires publicitaires ou d’analyse peuvent être considérées comme un « partage » au sens des lois applicables en matière de confidentialité. Lorsque cela est requis, la possibilité de vous y opposer vous sera offerte.

Nous pouvons également traiter des données personnelles lorsque cela est nécessaire pour respecter des obligations légales, répondre aux demandes légitimes des autorités, faire appliquer les Conditions, protéger Nos droits ou Nous défendre contre des actions en justice.

Nous n’utilisons pas vos données personnelles à des fins de décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sans garanties appropriées et, lorsque cela est requis, sans votre consentement.

6. COMMENT NOUS PARTAGEONS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous ne vendons pas vos informations personnelles contre une contrepartie financière. Toutefois, Nous pouvons partager des informations personnelles avec certains tiers sélectionnés lorsque cela est nécessaire pour exploiter le Site web, exécuter les commandes, respecter des obligations légales ou soutenir Nos intérêts commerciaux légitimes.

6.1. Traitement des paiements

Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers autorisés et/ou des processeurs de paiement.

Ces entités traitent les informations liées au paiement pour Notre compte afin de :

• Autoriser et finaliser les transactions ;
• Prévenir la fraude ;
• Respecter les obligations financières et réglementaires ;
• Gérer les rétrofacturations et les litiges de paiement.

Ces prestataires tiers agissent en qualité de sous-traitants lorsqu’ils traitent les informations de paiement pour Notre compte. Toutefois, ils peuvent traiter certaines informations de manière indépendante lorsque cela est nécessaire pour respecter leurs propres obligations légales ou réglementaires (par exemple, les exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent).

Nous ne conservons pas les numéros complets de cartes de paiement ni les codes de sécurité.

6.2. Partenaires d’expédition et de logistique

Nous partageons les informations personnelles nécessaires, telles que votre nom, vos coordonnées et votre adresse de livraison, avec les prestataires logistiques et d’expédition afin de livrer vos achats.

Ces prestataires traitent les informations personnelles uniquement aux fins de la livraison de votre commande et des services logistiques associés.

6.3. Prestataires de services

Nous faisons appel à des prestataires de services tiers de confiance pour soutenir l’exploitation du Site web et de Notre activité. Ceux-ci peuvent inclure :

• Prestataires d’hébergement informatique et d’infrastructure cloud ;
• Outils d’assistance client ;
• Services de prévention de la fraude ;
• Prestataires de marketing et de communication par e-mail ;
• Prestataires d’analyse.

Ces prestataires de services ne sont autorisés à traiter les informations personnelles que dans la mesure nécessaire à l’exécution de services pour Notre compte et sont soumis à des garanties contractuelles appropriées en matière de protection des données.

6.4. Partenaires publicitaires et d’analyse

Nous pouvons partager certaines informations limitées (telles que des identifiants de cookies, des données relatives aux appareils ou des coordonnées hachées) avec des partenaires publicitaires et d’analyse afin de mesurer la performance marketing et d’améliorer la pertinence de Nos publicités.

Dans certains États américains, de telles divulgations peuvent être considérées comme un « partage » à des fins de publicité ciblée au sens des lois applicables en matière de confidentialité. Lorsque cela est requis, vous avez le droit de vous opposer à ce partage.

6.5. Divulgations légales et réglementaires

Nous pouvons divulguer des informations personnelles lorsque cela est nécessaire pour :

• Respecter des obligations légales ;
• Répondre aux demandes légitimes des autorités ;
• Faire appliquer les Conditions ;
• Protéger Nos droits et Nos biens ;
• Prévenir la fraude ou les activités illégales ;
• Nous défendre contre des actions en justice.

6.6. Transferts d’entreprise

Si Notre activité fait l’objet d’une fusion, d’une acquisition, d’une restructuration ou d’une cession d’actifs, les informations personnelles peuvent être transférées dans le cadre de cette opération, sous réserve de garanties appropriées.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES

Nous exerçons Nos activités à l’international et pouvons transférer, stocker ou traiter vos informations personnelles dans des pays autres que celui où vous vous trouvez. Ces pays peuvent disposer de lois sur la protection des données différentes de celles de votre juridiction.

Ces transferts peuvent survenir lorsque Nous faisons appel à des prestataires de services situés dans différentes juridictions ou lorsque vos données personnelles sont consultées depuis un pays autre que votre pays de résidence.

Lorsque les lois applicables en matière de protection des données l’exigent, et en particulier lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de l’Espace économique européen (« EEE »), du Royaume-Uni ou d’autres régions soumises à des restrictions de transfert, Nous mettons en œuvre des garanties appropriées afin que vos données personnelles demeurent protégées.

Ces garanties peuvent inclure :

• Les transferts vers des pays reconnus comme offrant un niveau adéquat de protection des données par l’autorité compétente ;
• Le recours aux Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou à d’autres mécanismes de transfert légalement reconnus ;
• Des obligations contractuelles imposant aux destinataires de mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ;
• Des garanties supplémentaires lorsque cela est nécessaire pour assurer un niveau équivalent de protection des données.

Les données personnelles peuvent être traitées par des prestataires de services situés dans diverses juridictions selon les besoins opérationnels, notamment les services d’hébergement, d’infrastructure cloud, de traitement des paiements, de logistique, d’assistance client et d’analyse.

Vous pouvez demander des informations complémentaires concernant les garanties appliquées aux transferts internationaux de données en Nous contactant à l’aide des coordonnées figurant dans la section « Coordonnées ».

8. VOS DROITS ET VOS CHOIX

Selon votre localisation et les lois applicables en matière de protection des données, vous pouvez disposer de certains droits relatifs à vos informations personnelles.

8.1. Droits des personnes situées dans l’Espace économique européen (EEE), au Royaume-Uni et dans des juridictions similaires

Si vous êtes situé dans l’EEE, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction dotée de lois similaires en matière de protection des données, vous pouvez disposer des droits suivants au titre du RGPD ou de la législation locale applicable :

• Droit d’accès

Vous avez le droit de demander la confirmation que Nous traitons ou non des données personnelles vous concernant et, le cas échéant, de demander l’accès à ces données ainsi qu’aux informations associées.

• Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données personnelles inexactes ou le complètement de données incomplètes.

• Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsque certains motifs légaux s’appliquent, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsque vous retirez votre consentement et qu’aucune autre base juridique ne s’applique.

• Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander que Nous limitions le traitement de vos données personnelles dans certaines circonstances.

• Droit à la portabilité des données

Lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et qu’il est effectué par des moyens automatisés, vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

• Droit d’opposition

Vous avez le droit de vous opposer à un traitement fondé sur Nos intérêts légitimes. Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection directe.

• Droit de retirer le consentement

Lorsque le traitement repose sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela n’affecte la licité du traitement effectué avant ce retrait.

• Droit d’introduire une réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence, votre lieu de travail ou le lieu de la violation présumée.

8.2. Droits des résidents des États-Unis

Si vous êtes résident des États-Unis, vous pouvez disposer de certains droits au titre des lois fédérales et étatiques applicables en matière de confidentialité, notamment (le cas échéant) le CCPA, tel que modifié par le CPRA, et des lois étatiques similaires.

Ces droits peuvent inclure :

• Droit de savoir et d’accéder

Vous pouvez demander des informations sur les catégories et les éléments spécifiques d’informations personnelles que Nous avons collectés à votre sujet, les sources de ces informations, les finalités pour lesquelles elles sont utilisées et les catégories de tiers auxquels elles ont été divulguées.

• Droit de suppression

Vous pouvez demander la suppression des informations personnelles que Nous avons collectées auprès de vous, sous réserve de certaines exceptions légales.

• Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction d’informations personnelles inexactes.

• Droit de refuser la vente ou le partage

Bien que Nous ne vendions pas d’informations personnelles contre une contrepartie financière, certaines divulgations à des partenaires publicitaires peuvent être considérées comme un « partage » à des fins de publicité ciblée au sens des lois étatiques applicables. Le cas échéant, vous avez le droit de vous opposer à ce partage.

• Droit de limiter l’utilisation des informations personnelles sensibles

Le cas échéant, vous pouvez avoir le droit de limiter l’utilisation et la divulgation des informations personnelles sensibles.

• Droit à la non-discrimination

Nous n’exercerons aucune discrimination à votre encontre au motif que vous exercez vos droits en matière de confidentialité.

• Droit de recours (le cas échéant)

Dans certains États américains, vous pouvez avoir le droit de contester une décision que Nous avons prise concernant votre demande de confidentialité. Les informations relatives à la manière d’introduire un recours seront fournies dans Notre réponse lorsque la loi l’exige.

Lorsque les lois étatiques américaines applicables en matière de confidentialité l’exigent, Nous reconnaissons les signaux de préférence de désinscription envoyés par des mécanismes intégrés au navigateur, tels que le Global Privacy Control (GPC), lorsque cela est techniquement réalisable et conformément aux exigences légales.

Aucune disposition de la présente section ne limite les clauses de résolution des litiges énoncées dans les Conditions, le cas échéant.

8.3. Exercer vos droits

Pour exercer l’un quelconque de vos droits, veuillez Nous contacter à l’aide des coordonnées figurant dans la section « Coordonnées ».

Afin de protéger vos informations personnelles, Nous pouvons demander des informations supplémentaires pour vérifier votre identité avant de répondre à votre demande. Nous pouvons refuser ou limiter les demandes lorsque la loi applicable l’autorise, notamment lorsque les demandes sont manifestement infondées, excessives, répétitives ou qu’elles porteraient atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Nous répondrons aux demandes vérifiables dans les délais requis par la loi applicable.

Veuillez noter que certaines informations personnelles peuvent être exclues des demandes de suppression lorsque leur conservation est requise pour la conformité légale, les obligations contractuelles, la prévention de la fraude, la résolution des litiges ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

9. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les informations personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.

Ces mesures peuvent inclure, le cas échéant :

• Le chiffrement des données en transit ;
• Des contrôles d’accès et des mécanismes d’authentification ;
• Des environnements d’hébergement sécurisés ;
• Des systèmes de surveillance conçus pour détecter les activités suspectes ;
• Des politiques internes limitant l’accès aux données personnelles au seul personnel autorisé.

Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n’est totalement sûre. Bien que Nous prenions des mesures raisonnables pour protéger vos informations personnelles, Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Dans toute la mesure permise par la loi, Nous déclinons expressément toute responsabilité en cas d’accès non autorisé, de piratage, de perte de données ou d’autres atteintes à la sécurité résultant de causes échappant à Notre contrôle raisonnable, notamment les actes criminels de tiers, les cyberattaques sophistiquées dépassant les mesures de sécurité standard du secteur, ou les vulnérabilités de logiciels ou d’infrastructures de tiers.

En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, Nous notifierons l’autorité de contrôle compétente ainsi que les personnes concernées, lorsque la loi applicable l’exige.

10. CONSERVATION DES DONNÉES

Nous ne conservons les informations personnelles que le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notamment pour satisfaire à des obligations légales, comptables, fiscales, réglementaires ou de déclaration, résoudre des litiges, faire appliquer Nos accords et protéger Nos droits.

Les durées de conservation peuvent varier selon le type de données et la finalité du traitement. Les durées de conservation spécifiques sont décrites dans les sections pertinentes de la Politique.

Lorsque les informations personnelles ne sont plus nécessaires, Nous les supprimerons, les anonymiserons ou nous en débarrasserons de manière sécurisée, conformément aux lois applicables et à Nos politiques internes de conservation.

11. SITES WEB ET SERVICES DE TIERS

Le Site web peut contenir des liens vers des sites web, applications ou services de tiers qui ne sont ni exploités ni contrôlés par Nous.

Si vous accédez à un site web ou à un service tiers via un lien présent sur le Site web, vos interactions avec ce tiers sont régies par ses propres politiques de confidentialité et conditions de service. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des pratiques de sécurité ou des pratiques de confidentialité des sites web ou services de tiers.

Nous vous encourageons à consulter les politiques de confidentialité de tout site web tiers que vous visitez avant de fournir des informations personnelles.

12. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

Nous pouvons mettre à jour ou modifier la Politique de temps à autre afin de refléter les évolutions de Nos pratiques, des exigences légales ou des besoins opérationnels.

La version mise à jour sera publiée sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » révisée. Lorsque la loi applicable l’exige, Nous fournirons une notification supplémentaire des modifications substantielles.

La poursuite de votre utilisation du Site web après l’entrée en vigueur de la Politique mise à jour vaut reconnaissance des conditions révisées.